La taxe sur la copie privée maintenue par le conseil constitutionnel

Depuis une année les industriels de l'électronique essayent tant bien que mal de faire comprendre au gouvernement, que la taxe sur la copie privée à laquelle ils sont désormais soumis est injuste. Pourtant le conseil constitutionnel après étude a décidé de maintenir cette dernière, à la grande déception du Simavelec. Une taxe sur la copie privée existe depuis 1985, mais une loi votée en 2011 impose à tous les industriels du secteur électronique, de payer cette taxe à la copie privée pour le seul fait de proposer des moyens de stockage permettant de conserver des œuvres artistiques soumis aux droits d'auteurs.


La taxe pour la copie privée a le don d'énerver le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec), qui juge d'une part que cette loi est injuste et également sans aucun rapport avec le préjudice subit par les ayants droits d'œuvres artistiques (musique, vidéos, ebook, jeux, etc.). Pour comprendre un peu mieux, du simple fait de produire des clés USB, des CD, des DVD, smartphones ou des disques durs, les entreprises du secteur doivent payer une taxe pour la copie privée, mais seulement pour les appareils à la destination du grand public !

Un comble, car tous ses supports ne servent d'une part pas forcément à ses tâches, mais c'est comme si on taxait les vendeurs de papier car leurs supports permet éventuellement de faire des photocopies de livres ! Malgré les incohérences entre la réalité du marché et les réels préjudices par les ayants droits, le conseil constitutionnel a pourtant maintenu la taxe sur la copie privée, une manne financière pour l'état de 192 millions d'euros en 2011.

"On n'a pas gagné mais on ne va pas laisser tomber, on ne renonce pas", a lancé Bernard Heger, président de la Simavec qui entend bien ne pas en rester là et saisir l'Europe. Il ajoute en compagnie de ses alliés d'UFC que choisir : "Pour résumer, il n'y a aucune adéquation entre le préjudice réel subi par les ayants droit et les sommes prélevées. Ce biais conduit à une inadmissible inflation du prix de ces équipements qui pénalise fortement les consommateurs"

De son côté bien entendu, Jean-Noël Tronc, Directeur général de la SACEM (ayants droit), exprime sa satisfaction face la décision de l'état "je suis réjouis de la décision du Conseil constitutionnel, positive pour la culture en France en ce qu'elle préserve un mécanisme indispensable à la création audiovisuelle, musicale, de l'écrit et des arts visuels."