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FAI : condamnation de Free pour pratiques commerciales trompeuses

Par Emmanuel

Free vient d’être condamné par le tribunal correctionnel de Paris à 100 000€ d’amende ainsi que 40 000 € de dommages et intérêts à verser à l’association UFC Que choisir qui avait déposé plainte dans ce dossier.

En effet, Free sur le marché de l’internet depuis 2002 est accusé de pratiques commerciales trompeuses concernant son forfait internet haut débit illimité, qui en réalité était bridé pour les abonnés non dégroupés.

Les faits remontent à l’année 2007, après une enquête menée par les enquêteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dont le rapport a été transmis au juge avec une recommandation de poursuites judiciaires.

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« Le dispositif visait à contenir le trafic, diminuant ainsi la bande passante achetée à l’opérateur historique, au détriment de ses clients non dégroupés » explique la DGCCRF.

L’accès au haut débit pour les clients des fournisseurs d’accès à internet passe principalement par les équipements de l’opérateur historique Orange (accès non dégroupé), mais également par les équipements mis en place par le fournisseur d’accès internet dans des locaux (accès dégroupé).

L’utilisation des installations du FAI est beaucoup plus intéressante pour lui car la première solution l’oblique à verser une partie de ses revenus à l’opérateur historique. Cette solution lui coute encore plus cher si l’abonné est un gros consommateur de bande passante, d’où l’intérêt pour le FAI de brider l’accès de leurs clients non dégroupés.

Aujourd’hui, les fournisseurs d’accès internet ont élargis leurs zones de couverture et les abonnés sont de plus en plus rares à ne pas être dégroupés. Espérons que Free qui vient de se lancer sur le marché de la téléphonie mobile ne réitère pas ses erreurs du passé.

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En tant que "campagnard" , je ne comprends pas comment on peut accuser FREE de bridage car dans mon cas , j’ai du 10Mo continu et tres stable en zone non-degroupée depuis 2005 !?? 😕

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