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La CJUE réexplique qu’un éditeur est responsable de ses liens hypertextes

Par Ruby Charpentier

Il y a une semaine jour pour jour, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendait un arrêt important au niveau d’internet et du droit d’auteur, afin de clarifier le droit entourant les liens hypertextes et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il faudra être vigilant avec les liens que l’on créera à l’avenir, car ces derniers peuvent vous emmener dans un tribunal.

Un lien peut conduire au tribunal

Cet arrêt qui a déjà comme surnom, l’arrêt Playboy et que l’on peut retrouver sur ce lien, fait suite à une affaire datant de 2011 et opposant la société GS Media (gérant le site GeenStijl.de) et la société gérant Playboy. Ce dernier avait déposé plainte pour violation du droit d’auteur, en découvrant que le site avait pointé un lien vers un fichier mis en ligne illégalement par un site tiers et contenant 11 photos que le magazine comptait utiliser quelques semaines après leur mise en ligne illicite.

Après plusieurs procès en appel, la Cour de cassation néerlandaise a préféré demander l’avis de la CJUE sur la question. Après avoir étudié l’affaire, la Cour de Justice européenne a statué en précisant son arrêt au travers de la directive européenne 2001/29, prévoyant : « les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs œuvres ».

Un lien hypertexte dans un article est donc considéré comme une « communication au public de leurs œuvres » pour les ayant-droits. Cet arrêt qui pourrait servir de jurisprudence dans de nombreuses autres affaires, notamment sur la question des agrégateurs de liens, qui se réfugient systématiquement derrière le fait qu’ils n’hébergent eux mêmes aucun contenu et qu’ils ne font que pointer des liens vers d’autres sites.

Bien réfléchir avant de créer un lien hypertexte

Même si cette directive existe depuis longtemps, elle était méconnue et devrait désormais servir à de nombreux avocats pour attaquer les liens hypertextes, menant vers du contenu illicite.

La CJUE différencie toutefois deux cas de figure, afin de ne pas mettre tout le monde dans le même panier et sans doute pour ne pas inonder les tribunaux de plaignants. Elle différencie : « si ces liens sont fournis sans but lucratif par une personne qui ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement pas connaître le caractère illégal de la publication de ces œuvres sur cet autre site Internet ou si, au contraire, lesdits liens sont fournis dans un tel but, hypothèse dans laquelle cette connaissance doit être présumée ».

Le seul bon conseil que l’on peut décerner après cet arrêt de la CJUE, pensez à deux fois avant de linker !

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