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La justice déboute Free Mobile de ses demandes et condamne l’opérateur pour dénigrement

Par Emmanuel

Cette fois-ci, Free Mobile n’aura pas eu gain de cause devant la justice française. En effet, le tribunal de commerce de Paris a rejeté toutes les demandes de l’opérateur mais l’a également condamné pour dénigrement. Rappelons que Free Mobile avait porté plainte contre SFR concernant la subvention des mobiles qui selon Xavier Niel cache une vente à crédit. « Il n’y a pas prêt d’argent, SFR ne mettant aucune somme d’argent à disposition du client contre remboursement qui serait à la charge de ce dernier » a déclaré le tribunal lors du rendu du jugement.
Le quatrième opérateur mentionnait l’existence d’une réserve de propriété de SFR sur le terminal vendu, inscrite dans ses conditions générales de vente. Pour faire simple, le client serait propriétaire complètement de son téléphone qu’à la fin de son engagement.

La justice via le tribunal de commerce a estimé de son côté que le transfert de propriété a lieu à la conclusion du contrat, même si des incidents de paiements  venaient à avoir lieu durant la période d’engagement. Le tribunal de commerce mentionne donc : « l’argument de la réserve de propriété sur le terminal ne peut étayer la thèse de la vente à crédit, contrairement à ce qu’affirme Free. »

L’opérateur Free Mobile mettait également en avant le fait qu’il existait une possible confusion entre le prix de l’abonnement et celui du téléphone. La justice contredit cette thèse en mentionnant : « Ce serait admettre que SFR accepterait par avance de se priver d’une partie du prix du terminal. Les nombreux paramètres entrant en ligne de compte dans le coût de l’abonnement, les facultés de changement de forfait et de résiliation en cours d’abonnement rendent impossibles le calcul d’un plan d’amortissement et la détermination d’un taux effectif global, pourtant requis en cas d’opération de crédit. »

Free Mobile n’a pas réussi à démontrer la probable existence d’un crédit déguisé mais il a également échoué en tentant de démontrer la mise en place par SFR d’une pratique commerciale déloyale. Le tribunal de commerce a estimé que la filiale de Vivendi répondait à ses obligations d’information. « L’information donnée par SFR, notamment sur son site Internet, se présente de manière pertinente, simple, lisible et compréhensible » considère-t-elle ainsi dans sa décision. Elle ajoute : « chaque lecteur peut aisément comparer les formules proposées à l’aide de tableaux clairs et se présentant de la même manière. »

En revanche, la justice a jugé Free Mobile coupable de dénigrement comme l’accusait son concurrent SFR. Les déclarations récentes de Xavier Niel dans la presse lui ont donné raison à SFR devant le tribunal de commerce. La justice jugent que ses déclarations « induisent un jugement de valeur nuisible à l’image du concurrent, ainsi accusé d’agissements illégaux et de pratique d’usure, sans preuve, en termes démesurés et en l’absence de toute décision judiciaire confirmant une telle affirmation. »

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Renchaud

Le fait que le prix du téléphone dépende du montant du forfait montre que s’il n’y a pas prêt d’argent il tout de même prêt de quelque chose, de valeur, en l’occurrence prêt du téléphone contre paiement. "L’opérateur Free Mobile mettait également en avant le fait qu’il existait une possible confusion entre le prix de l’abonnement et celui du téléphone." C’est évident, il faut être de mauvaise foi pour le contester. "La justice contredit cette thèse en mentionnant : « Ce serait admettre que SFR accepterait par avance de se priver d’une partie du prix du terminal." Effectivement mais seulement… Lire la suite »

Glups

Je trouve que le dernier paragraphe de l’article comporte trop d’incohérences de syntaxe pour qu’on puisse se faire une idée sur la question.

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