Sans les fichiers Judex et Stic, nos services d’ordre de Police et de Gendarmerie auraient bien du mal à prévenir certains troubles à l’ordre public. Toutefois, en matière de liberté individuelle, cette nécessité se heurte à la loi LOPPSI, ainsi qu’à un acteur de poids : la CNIL.
La CNIL, garante de certaines libertés individuelles
Comme chacun sait, la CNIL se fait le garant de certaines libertés. Elle est notamment chargée de veiller à ce que des fichiers concernant les individus ne soient pas stockés arbitrairement, voire utilisés à des fins frauduleuses ou discriminatoires. Bien que 4 années se soient écoulées depuis son enquête initiale, cet organisme constate aujourd’hui, que les fichiers Judex et Stic, bases de données respectives de la Gendarmerie et de la Police, n’ont toujours pas été corrigées.
En effet, la législation prévoit qu’un individu ayant fait l’objet d’un non-lieu ou d’un classement sans suite, ne soit pas fiché, ce qui n’est pas respecté actuellement. Aussi, précise Emmanuel de Givry, vice-président délégué de la CNIL : « Le fonctionnement des fichiers Stic et Judex n’a pas connu d’évolution majeure et les disfonctionnements persistent ». Précisons que les fichiers Judex et Stic concernent près de 10 millions d’individus, impliqués de près ou de loin dans une affaire judiciaire.
Loi LOPPSI 2011 : une loi partiellement inapplicable et inappliquée.
Il semble évident qu’un tel vivier de renseignements sur des millions d’individus, pourrait entre de mauvaises mains, causer un certain préjudice. En particulier, chez certaines administrations qui exploitent la chose, afin de prendre une décision face à une candidature: on parle alors, d’enquête de moralité. Toute la difficulté réside dans le contraste entre une loi votée, la LOPPSI 2011, et la nécessité pour la Police et la Gendarmerie de posséder de tels fichiers pour poursuivre leurs enquêtes et effectuer des recoupements judiciaires.
D’un côté nous avons la liberté individuelle et ses supports légaux, censées préserver les citoyens d’un fichage à vie, quelles que soient leurs implications. De l’autre, la Police et la Gendarmerie, nécessiteux de bien connaître une frange de la population aux moyens de fichiers, afin de préserver les « honnêtes gens » des « délinquants ».
