A l’heure du numérique et de l’internet, certaines lois semble-t-il méritent une réforme. C’est du moins ce dont aura à juger l’Assemblée Nationale, concernant le projet de loi de programmation militaire (LPM) proposé pour actualiser la surveillance d’internet par les autorités.
Les activités sur internet ont toujours été surveillées
Ce mardi 26 novembre 2013, l’Assemblée Nationale vient de se pencher sur les dispositions du nouveau projet de loi de programmation militaire. Celui-ci concerne les méthodes et la législation des surveillances sur internet, par les autorités habilitées. Ce type de surveillances, pratiqué maintenant depuis des années, concerne tant les données de connexion (toutes métadonnées relatives à l’historique des usagers), que les contenus échangés sur internet.
Jusqu’à présent, ces surveillances pouvaient être pratiquées sur quatre mois, sur autorisation des ministères de la défense, de l’intérieur ou des douanes. Des renseignements pouvaient ainsi être exigés des fournisseurs d’accès, comme de tout autre acteur technique du web.
La loi de programmation militaire recadre et précise un cadre légal
Avec l’arrivée de la LPM, loi de programmation militaire, c’est tout un système qui s’uniformise, reliant la loi de 1991 et celle de 2006, qui jusqu’à présent se contentaient de faire coexister deux systèmes législatifs. La durée autorisée de collecte d’information serait réduite à 10 jours renouvelable si les besoins l’exigent, et la liste des autorités habilitées à en autoriser l’exécution a été élargie à tous les ministères chargés de la défense, de la sécurité intérieure, du budget et de l’économie. En cas d’adoption de ce projet LPM, seul le premier ministre pourra permettre la collecte des métadonnés.
Selon Jean Pierre Sueur, président de la commission des lois au Sénat, cette nouvelle loi se veut adaptée à l’internet moderne, le nombre d’entités auprès desquelles pratiquer les interceptions ayant été élargit aux hébergeurs de données de tous types, ceci incluant les géants, tels que Google. Un juriste spécialisé dans ce domaine, Thiébaut Devergranne, précise que « Pour les services de renseignement, les métadonnées sont encore plus parlantes que le contenu ».
