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[MAJ] HADOPI 2 : le Conseil d’Etat dénonce des risques d’inconstitutionnalité…

Par Sandrine CRISPEL

Le projet de loi HADOPI 2 défendu bec et ongles, par Michèle Alliot- Marie n’a pas été très bien accueilli par le conseil d’Etat. S’il se veut plus incisif qu’Hadopi 1, son destin semble rejoindre celui de son prédécesseur…

Le Conseil d’Etat a examiné le projet de loi HADOPI 2 et a donné son avis : ce texte comprend des risques d’inconstitutionnalité.

Ah bon ? On vous le disait, HADOPI 1, c’était de la rigolade… A l’époque d’HADOPI 1, seule la partie dédiée à la riposte graduée avait fait frémir les hautes sphères, pour HADOPI 2, c’est une autre histoire et franchement, ça ne semble amuser personne.

Fait rare, mais cette fois-ci le Conseil d’Etat s’est permis d’en alerter le gouvernement. Plusieurs points du projet de loi s’opposent à la constitution et il fallait que Michèle Alliot-Marie, nouveau Ministre de la Justice et nouveau « Chef de Projet » HADOPI, en soit informée avant la présentation du projet de loi au Sénat, le 08 juillet prochain.

En fait, ce qui a gêné le Conseil d’Etat réside premièrement dans la proportion que pourraient prendre certaines peines. Ensuite, il semblerait que la présomption d’innocence soit un peu ébranlée et mise à l’écart. Pour finir, le Conseil d’Etat met en avant le fait qu’HADOPI 2 risque « d’atteindre à la séparation des pouvoirs ». En effet, le juge serait alors capable d’instruire sur les bases d’un dossier délivré par l’administration puisque la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) s’occuperait de tout et fournirait au juge un dossier tout prêt, et ce dernier n’aurait plus qu’à trancher… Et bien dans notre pays, c’est anticonstitutionnel…

Bien compliqué tout ça, mais le Conseil d’Etat s’est donc exprimé en mettant en garde le Gouvernement, qui, poussé « à ne rien lâcher » par le Président de la République, ne souhaite pas changer une ligne du projet de loi HADOPI. C’est donc l’œuvre intégrale qui sera remise au Conseil Constitutionnel. Pugnacité quand tu nous tiens…

MAJ de 22h45 : Le Conseil d’Etat n’a finalement pas dénoncé de risques de non respect de la Constitution concernant le projet de loi HADOPI 2. C’est ce qu’affirme le Ministère de la Culture à l’AFP suite aux différents écrits publiés aujourd’hui par la presse papier et les journaux on-line.

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