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Le statut d’opérateur de Skype dénoncé devant la justice par l’Arcep

Par Emmanuel

L’Arcep, le régulateur des communications a dénoncé Skype devant la justice, en lui reprochant de ne pas assumer complètement son statut d’opérateur et surtout les obligations qui sont directement liées à ce statut.

Skype, le statut d’opérateur amène certaines obligations

Le procureur de la république aura donc été saisie d’une plainte émanant de l’Arcep, contre Skype qui se targue d’être un opérateur des communications par le biais d’internet. Seulement voilà, le régulateur des télécommunications prévient que ce statut conduit à un respect de certaines normes, qui aujourd’hui ne sont pas du tout respectées. Skype serait dans l’illégalité concernant l’article L. 36-10 du CPCE, car son service permet de téléphoner depuis un PC, sur un ordinateur, mais aussi sur des téléphones fixes et portables, en France ou à l’étranger.

Il devrait donc détenir des statuts d’opérateur téléphonique, détail qui à ce jour n’est pas le cas et il devrait surtout répondre aux obligations liées aux statuts, comme la prise en charge des appels aux services d’urgence ou à fournir les données des conversations lorsque la justice les sollicite pour des enquêtes.

L’Arcep et Skype devant la justice, un vieux litige !

Skype et le régulateur Arcep se sont toujours affrontés sur la notion des statuts d’opérateur, mais il y a quelques années Skype était une société Luxembourgeoise qui ne proposait pas toutes les possibilités d’aujourd’hui. Le géant de la VoIp était jusque-là parvenu a démontré qu’il n’était pas un opérateur téléphonique en tant que tels, mais un opérateur de logiciels. Mais avec la multiplication des offres offertes et la reprise de l’entreprise par un autre propriétaire, la chance pourrait avoir changée de camps. L’Arcep entend surtout veiller au respect de la concurrence, des obligations légales et économiques.

Désormais, c’est au parquet de Paris de voir s’il y a lieu ou non de poursuivre, car la même plainte avait été déposée en 2007, mais n’avait pas aboutie dû au fait que le siège légal de Skype était domicilié au Luxembourg. En revanche, si un manquement est constaté, le responsable de Skype pourrait être puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros.

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