Pour combler certaines lacunes judiciaires et faciliter certaines enquêtes, le gouvernement a déposé entre les mains du Sénat, un projet de loi définissant la géolocalisation et son cadre légal. Controversé, ce texte permettant l’exploitation de tout moyen technique ou support connecté est jugé trop globalisant par l’ASIC.
Géolocalisation, un projet de loi controversé
Suite aux arrêts de la Cour de cassation rendus en octobre dernier, qui avaient eu pour conséquence d’interrompre une enquête pour laquelle il était fait usage de la géolocalisation, le gouvernement avait proposé au Sénat un texte fin décembre, visant à définir le cadre légal de la géolocalisation en temps réel. Après la fameuse LPM (loi de programmation militaire), ce texte avait à son tour suscité de vives réactions, notamment de la part de l’association des services internet communautaires (ASIC), considérant que ce projet « dépasse fortement le périmètre décrit dans l’exposé des motifs ».
Les propositions de l’Asic en matière de géolocalisation
Opposé à l’application du texte proposé au Sénat par le gouvernement en matière de géolocalisation, l’ASIC suggère que celui-ci soit amendé de manière à en limiter le pouvoir, afin de protéger la vie privée des citoyens. Dans le texte original, il n’est nécessaire d’obtenir l’autorisation d’un juge pour poursuivre la géolocalisation, qu’au-delà d’un délai de 15 jours. L’ASIC demande à ce que l’assentiment du juge soit nécessaire, dès le début de l’enquête.
Il est également prévu que tout objet connecté puisse être exploité à des fins de géolocalisation, à la diligence du directeur d’enquête : « La police pourra recourir à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur ».
Là encore, l’ASIC soulève ce caractère trop global des moyens techniques autorisés, précisant que « La création d’un mécanisme de géolocalisation systématique de tous ces objets par les autorités est sans doute prématuré ». Quoiqu’il en soit, la décision est aujourd’hui entre les mains du Sénat, qui ne la fera pas connaître avant le 20 janvier prochain.
Dernière mise à jour le 8 mai 2019